Devis

* Tarifs 
Les tarifs de Wall et Paint auto-entrepreneur ne sont pas soumis à TVA.

* Validité du devis

Les tarifs indiqués dans le devis seront, sauf indication contraire, valable 9 mois sous réserve :

• De travaux supplémentaires nécessaires non visibles lors de l’établissement du devis. Dans ce cas, un nouveau devis sera édité pour acceptation avant la réalisation des travaux supplémentaires.

• De la révision annuelle des tarifs des prestations de Wall et Paint

• De l’augmentation du prix des matériaux (peintures, revêtements…) indépendante de Wall et Paint

Passé le délai de validité, l’entreprise est libre de rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à l’entreprise au-delà de ce délai n’engagera en aucune manière l’entreprise.

 * Acceptation du devis 
Le devis sera daté et signé par le client avec la  mention
« Devis reçu avant le début des travaux. Bon pour accord et acceptation des CGV».                                        
 

  Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Acompte

Un acompte de 30 % du montant du devis doit être versé à la commande. Dans la cas de matériaux spéciifiques sur commande, un acompte peut être demandé.
 

Conditions d'éxécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Délais d'éxécution des travaux

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est
prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

Conditions de réglement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.

Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement.Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.
Si le client est un professionnel : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement

Réception de travaux

Toutefois, en l’absence d’acte de réception de travaux signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 95 % manifestera la volonté
non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve : la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
 

Réserves de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.